Le ministère de la Culture tenu d’ouvrir l’accès aux rapports Copie privée

See on Scoop.it – Pascal Foreau mes centres d’intérêt

La Commission d’accès aux documents administratifs vient de nous donner pleinement raison dans notre demande de communication des rapports sur la copie privée. …

pascalforeau‘s insight:

tout est communicable 

See on www.pcinpact.com

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