la lettre de refus d’homologation doit parvenir aux parties avant la fin du délai de 15 ouvrables. Sinon, l’homologation sera acquise. Il appartiendra donc à l’administration de veiller à la date d’envoi et au délai de réception de sa lettre de refus exprès.
Relevons que la Cour de cassation en profite pour rappeler :
que l’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l’article L.1237-11 du code du travail ;
que sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
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la lettre de refus d’homologation doit parvenir aux parties avant la fin du délai de 15 ouvrables. Sinon, l’homologation sera acquise. Il appartiendra donc à l’administration de veiller à la date d’envoi et au délai de réception de sa lettre de refus exprès.
Relevons que la Cour de cassation en profite pour rappeler :
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