La Cour de cassation a annulé une condamnation pour vol contre Roman Ostriakov, un Ukrainien sans – abri, qui a volé du fromage et des saucisses une valeur de € 4,07 (4,50 $) en 2011. Ostriakov a été capturé par un autre client dans le supermarché et reconnu coupable de vol; il a été condamné à payer une amende € 100 et condamné à six mois de prison en 2015. Les juges ont écrit :
La condition de l’accusé et les circonstances dans lesquelles le vol de marchandises a eu lieu prouver qu’il a pris possession de cette petite quantité de nourriture face à la nécessité immédiate et essentielle pour la nourriture, agissant donc dans un état de nécessité.
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La Cour de cassation a annulé une condamnation pour vol contre Roman Ostriakov, un Ukrainien sans – abri, qui a volé du fromage et des saucisses une valeur de € 4,07 (4,50 $) en 2011. Ostriakov a été capturé par un autre client dans le supermarché et reconnu coupable de vol; il a été condamné à payer une amende € 100 et condamné à six mois de prison en 2015. Les juges ont écrit : La condition de l’accusé et les circonstances dans lesquelles le vol de marchandises a eu lieu prouver qu’il a pris possession de cette petite quantité de nourriture face à la nécessité immédiate et essentielle pour la nourriture, agissant donc dans un état de nécessité.
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