LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 2 mars 2021, par le président de l’Assemblée nationale, sous le n° 2021-814 DC, conformément au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, d’une résolution adoptée le 1er mars 2021 modifiant le règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise.
L’article unique de la résolution prévoit que, en cas de « circonstances exceptionnelles de nature à affecter de façon significative les conditions de participation, de délibération ou de vote », la Conférence des présidents peut adapter temporairement les modalités de participation, de délibération et de vote des députés lors des réunions de commission et en séance publique, le cas échéant par le recours à des outils de travail à distance, en tenant compte de la configuration politique de l’assemblée.
La Conférence des présidents doit se prononcer tous les quinze jours sur l’opportunité du maintien ou de la modification des décisions ainsi adoptées.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. – La résolution adoptée le 1er mars 2021 par l’Assemblée nationale est contraire à la Constitution.
Source : Décision n° 2021-814 DC du 1er avril 2021 | Conseil constitutionnel
