fabien calcavechia Le très attendu projet de loi 4D, pour différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification est enfin sorti des arbitrages ministériels.
« Le projet de loi n’est pas suffisamment à la hauteur des objectifs ambitieux initialement fixés par le Gouvernement. […] Il ne répond que partiellement aux attentes exprimées par les élus locaux d’aller vers une nouvelle étape de la décentralisation, en particulier en matière de transferts de compétences. »
En fait, pour eux, les mesures de ce texte ne constituent que
« de simples ajustements techniques. »
Leur avis est par conséquent défavorable.
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Les élus siégeant au sein de l’instance chargée d’évaluer les normes applicables aux collectivités ont émis un avis défavorable sur le projet de loi porté par Jacqueline Gourault. Ils estiment le texte « pas à la hauteur des objectifs », pourtant fixés par le gouvernement lui-même.
