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L’arrêté précisant les coûts de l’interception de données en France vient de paraître. Il en coûtera 4,59 € pour identifier un abonné à partir de son numéro et 15,70 € pour connaître le visiteur d’une adresse Web.
pascalforeau‘s insight:
la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques" vient de paraître au Journal Officiel.
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