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La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mars 2013, s’est prononcée sur le covoiturage.
pascalforeau‘s insight:
Le covoiturage entre salariés est légal mais, dès lors qu’il s’agit d’un covoiturage par une personne étrangère à la société concernée, une concurrence déloyale peut être retenue contre ladite personne.
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