L’assurance dommages ouvrage et les délais

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Créée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire.

pascalforeau‘s insight:

Elle garantit au maître d’ouvrage et aux propriétaires successifs, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale c’est-à-dire qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

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