See on Scoop.it – flux rss twitter g+ facebook
Créée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire.
pascalforeau‘s insight:
Elle garantit au maître d’ouvrage et aux propriétaires successifs, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale c’est-à-dire qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
See on www.juritravail.com

