La cour d’appel avait déjà relevé que la SNCF, dans sa charte des utilisateurs, mentionnait que les informations à caractère privé d’un agent devaient être spécifiquement mentionnées « privé ». L’expression « données personnelles », en revanche, pouvait être interprétée comme des données professionnelles, traitées personnellement par l’agent en question. En conséquence, la CEDH estime que les autorités judiciaires françaises n’ont pas violé le droit et n’ont pas porté atteinte à la vie privée de l’intéressé.

Source : Fichiers privés d’un salarié et consultation par l’employeur