Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation | Legifrance

POUR BÉNÉFICIER DE DE CETTE SUBVENTION DE 1500 EUROS

1 soit fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020,

  2 soit elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % pendant cette période par rapport à l’année précédente.

Les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet

ou d’une pension de vieillesse

ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros sur la période

sont exclues du dispositif.

Source : Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation | Legifrance

Share this nice post:

Comments Closed