N° 411 rect. SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020                                                                                                                                               Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 avril 2020 PROPOSITION DE LOI visant à améliorer la protection juridique des acteurs publics et privés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, présentée Par M. Hervé MAUREY, Sénateur (Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.) Proposition de loi visant à améliorer la protection juridique des acteurs publics et privés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire Article unique Les décisions prises au cours de l’état d’urgence sanitaire et en lien avec lui ne sauraient être constitutives d’une faute caractérisée au sens de l’avant-dernier alinéa de l’article 121-3 du code pénal.

Source : proposition de loi visant à améliorer la protection juridique des acteurs publics et privés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire