Coronavirus : l’irresponsabilité pénale n’est pas défendable

le Sénat a ainsi voté, contre l’avis du gouvernement, et à la quasi-unanimité, un amendement particulièrement protecteur pour les maires. Il stipule que, pendant l’état d’urgence sanitaire, « nul ne peut voir sa responsabilité engagée du fait d’avoir soit exposé autrui à un risque de contamination, soit causé ou contribué à causer une telle contamination », à moins que les faits aient été commis « par imprudence ou négligence » ou « en violation manifestement délibérée (…) d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité ».

Source : Coronavirus : l’irresponsabilité pénale n’est pas défendable

Share this nice post:

Comments Closed