Au Conseil constitutionnel, le cœur d’Hadopi fixé sur son sort le 20 mai – Next INpact

C’est le 20 mai que le juge suprême rendra sa décision relative à la question prioritaire déposée par La Quadrature du Net, French Data Network, Franciliens.Net et la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs.

Les quatre associations épinglent un article du Code de la propriété intellectuelle au cœur du système d’information de la Hadopi. Ses trois derniers alinéas autorisent l’autorité indépendante à obtenir des FAI « tous documents », ou « notamment », l’identité, l’adresse postale, l’adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l’abonné. Des brèches beaucoup trop béantes, selon les requérants, qui réclament une censure pure et simple.

Le gouvernement tente de sauver la barque Hadopi, répétant que la riposte graduée est fondamentale. Si le Conseil constitutionnel décide de dégommer cette disposition, il suggère un report dans le temps de l’annulation d’une année. Problème, au Conseil d’État en février dernier, les conclusions de la rapporteure publique Anne Iljic, rappellent que les « commentaires » au Conseil constitutionnel avaient déjà mis en cause l’article Hadopi, ce dès 2017.

Source : Au Conseil constitutionnel, le cœur d’Hadopi fixé sur son sort le 20 mai – Next INpact

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