Loi séparatisme, respect des principes de la République | Vie publique.fr

Le contrôle des associations cultuelles et des lieux de culteLe projet de loi modifie la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et la loi du 2 janvier 1907 sur l’exercice public des cultes.

Les conditions de création et de gouvernance des associations gérant un lieu de culte prévues par la loi de 1905 sont revues afin de les protéger des prises de contrôle malveillantes par des groupes radicaux (clause dite anti-putsch).

Ces associations cultuelles devront désormais se déclarer auprès du préfet tous les 5 ans. Leurs obligations comptables sont renforcées. Les dons étrangers de plus de 10 000 euros devront être déclarés, et le préfet pourra s’y opposer lorsqu’un intérêt fondamental de la société est en jeu. Pour plus d’autonomie financière, ces associations pourront détenir et exploiter des immeubles de rapport acquis par legs ou don.

Pour les associations dites mixtes, qui relèvent de la loi du 1er juillet 1901 et qui exercent un culte, leurs obligations, notamment administratives et comptables, sont alignées sur celles des associations cultuelles :

certification dans certains cas de leurs comptes, distinction comptable de leurs activités cultuelles du reste de leurs activités, déclaration de l’argent provenant de l’étranger…Le préfet pourra enjoindre à une association dont l’objet est en réalité l’exercice d’un culte à se déclarer comme telle.

Aujourd’hui, plus de 90% des mosquées sont sous le régime de loi de 1901.Des dispositions traitent aussi des associations inscrites à objet cultuel d’Alsace-Moselle.Enfin, le projet de loi actualise la loi du 9 décembre 1905 sur la police des cultes.

La peine en cas de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence commise dans un lieu de culte est portée à sept ans de prison. La tenue de réunions politiques dans des lieux de culte est plus sévèrement sanctionnée. L’organisation d’opérations de vote pour des élections politiques françaises ou étrangères y est clairement prohibée. Le juge pourra, par ailleurs, interdire à une personne coupable d’un délit à la police des cultes de paraître dans les lieux de cultes. Le préfet pourra fermer provisoirement les lieux de culte en cas d’agissements provoquant à la haine ou à la violence.

 

https://www.senat.fr/rap/l03-219/l03-2195.html

 

https://www.vie-publique.fr/loi/277621-loi-separatisme-respect-des-principes-de-la-republique

https://fr.wikipedia.org/wiki/Projet_de_loi_confortant_le_respect_des_principes_de_la_R%C3%A9publique

Source : Loi séparatisme, respect des principes de la République | Vie publique.fr

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