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Le Conseil constitutionnel a validé jeudi les projets de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de député, de sénateur ou de député européen.
pascalforeau‘s insight:
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 13 février les deux lois interdisant le cumul de fonctions exécutives locales, dont celle de maire, avec un mandat de député, de sénateur (à partir de 2017) ou de parlementaire européen (à partir de 2019).
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