LE FISC

C’est bien sûr l’administration qui dispose du droit de communication le plus large, « pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts ». Prévu aux articles L81 et suivants du livre des procédures fiscales, le droit de communication permet au fisc de demander des « documents et renseignements » à toutes les personnes suivantes listées au livre des procédures fiscales (selon des conditions et des limites propres à chacune, mais généralement très vastes)

Source: www.numerama.com

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