C’est aujourd’hui peu avant 15 heures, que le rapporteur pour avis au Conseil d’Etat a ausculté la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN en avril dernier. Ses conclusions ? Il recommande au Conseil d’État de saisir le Conseil constitutionnel ! Cinglante nouvelle pour le gouvernement qui vient utilement perturber les débats du projet de loi sur le renseignement. Explications depuis le Conseil d’Etat.

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les inquiétudes se focalisent sur une série d’articles qui définissent le spectre des données que les services du renseignement peuvent désormais aspirer, sur demande, dans les mains des acteurs des nouvelles technologies, opérateurs, FAI et hébergeurs en tête.

Concrètement, les agents de l’Intérieur, de la Défense et de Bercy doivent simplement justifier de la recherche de renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous. Ceci fait, c’est l’autoroute : ils peuvent alors aspirer sur « sollicitation du réseau » tous les « documents » et « informations » dans les mains des acteurs du Net et des télécommunications. C’est cette économie qui depuis 2013 est la source de tous les courroux.

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