Les règles en matière de contrat de travail à temps partiel

Depuis le 1er juillet 2014, l’article L.3123-7 du Code du travail précise qu’un contrat de travail à temps partiel ne peut pas prévoir une durée du travail inférieure à 24 heures par semaine sauf dans les cas suivants : Lorsque le contrat est conclu pour une durée au plus de 7 jours Lorsque le contrat (intérim ou CDD) vise à remplacer un salarié absent Pour les étudiants de moins de 26 ans qui en font la demande Pour les salariés des particuliers employeurs Lorsque la convention collective le prévoit à condition de garantir la mise en place d’horaires réguliers et de permettre au salarié de cumuler plusieurs emplois pour atteindre au moins 24 heures de travail hebdomadaire. L’accord doit déterminer les modalités selon lesquelles les horaires de travail sont regroupés sur des journées ou demi-journées régulières et complètes Lorsque le salarié demande à travailler moins en justifiant avoir des contraintes personnelles (santé ou famille) ou lorsqu’il a déjà une activité et qu’il cherche à la compléter.

Source : Les règles en matière de contrat de travail à temps partiel

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