Le n° 3704 du 30 avril au 6 mai 2020. © Paris Match

Sur le plan juridique, ce don prendra la forme d’une subvention et sera versé conformément à la réglementation applicable en la matière. Les administrations de l’État sont autorisées à accorder des subventions du moment qu’elles sont justifiées pour un but d’intérêt général. L’article 10 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations autorise toute autorité administrative (dont font partie, bien sûr, les administrations de l’État, cf. article 1er) à attribuer des subventions à des personnes de droit privé, ce qui inclut les fondations d’utilité publique comme la Fondation Hôpitaux de Paris-Hôpitaux de France. »

Source : Brigitte Macron, en son Palais, privatise le mobilier | Mediapart