EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DES EMPLOYEURS
GRACE AU GOUVERNEMENT !
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’article L. 4741‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence de faute intentionnelle de l’employeur dans une crise sanitaire, il ne peut y avoir de poursuite pénale à son encontre ».
Article 2
L’article L. 4131‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions du droit de retrait ne peuvent s’exercer dès lors que les entreprises respectent les préconisations sanitaires de l’agence régionale de santé et du Gouvernement ».
