Reprise : Quelle responsabilité pour les enseignants et les chefs d’établissement ?

 

 

 

En matière pénale , la loi Fauchon a réduit énormément les cas où on peut poursuivre. On ne peut pas poursuivre quand la faute n’est pas intentionnelle ce qui serait le cas quand on n’aurait pas mis en place avec assez de zèle les règles sanitaires. Il faut  » un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence » ou « une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence » pour qu’il y ait poursuite. Les conditions de l’article 121-3 du Code Pénal pose des conditions très strictes pour une condamnation. Cela réduit énormément les cas où on peut poursuivre au pénal. ».

 

« Et en matière civile, si une famille poursuit un enseignant ou un chef d ‘établissement,  l’Etat se substitue pour le paiement des dommages et intérêts. C’est l’article L911-4 du Code de l’Education.  » Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’Etat est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants ». La jurisprudence est telle que dès que la faute personnelle peut être rattachée au service la collectivité publique se substitue à l’agent ».

 

Me Piau relève aussi que pour engager une poursuite  au pénal comme au civil il faut prouver la causalité entre une faute et un préjudice. « Si un enfant est contaminé par le Covid 19, comment prouver que cela s’est passé au sein d’une école ». Pour elle, on ne pourra pas empêcher des procédures mais la loi sera un frein à d’éventuelles condamnations.

 

Pour Me Piau, l’arsenal juridique encadre très strictement la responsabilité aussi bien des maires que des enseignants et chefs d’établissement. Seul le climat anxiogène explique leurs peurs. Par contre elle attire l’attention sur un autre point de droit. « Chaque enfant a droit à l’éducation. Or la circulaire du 4 mai édicte des priorités qui peuvent aller à l’encontre de la loi. Des municipalités prennent des arrêtés avec d’autres priorités. Les parents sont au milieu de tout cela. Et pourtant la loi est claire sur le droit à l’éducation… »

 

Cette dernière remarque souligne l’importance des principes politiques. Avec la reprise, si la question de la responsabilité s’impose c’est parce que le risque de catastrophe sanitaire est bien réelle. Cette perspective affole les consciences. Elle peut aussi soulever l’opinion. Voilà deux forces qui pourraient s’opposer au droit en vigueur.

 

Propos recueillis par François Jarraud

 

 

 

Source : Reprise : Quelle responsabilité pour les enseignants et les chefs d’établissement ?

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