LOI no 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels | Legifrance

Article 4

L’article 221-6 du code pénal est ainsi modifié :

1o Au début du premier alinéa, les mots : « Le fait de causer » sont remplacés par les mots : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3 » ;

2o Dans le même alinéa, les mots : « ou les règlements » sont remplacés par les mots : « ou le règlement » ;

3o Au début du second alinéa, les mots : « En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements » sont remplacés par les mots : « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ».

Article 5

L’article 222-19 du code pénal est ainsi modifié :

1o Au début du premier alinéa, les mots : « Le fait de causer à autrui » sont remplacés par les mots : « Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3 » ;

2o Dans le même alinéa, les mots : « ou les règlements » sont remplacés par les mots : « ou le règlement » ;

3o Au début du second alinéa, les mots : « En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements » sont remplacés par les mots : « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ».

Article 6

Au début de l’article 222-20 du code pénal, les mots : « Le fait de causer à autrui, par un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements » sont remplacés par les mots : « Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ».

Article 7

L’article 322-5 du code pénal est ainsi modifié :

1o Dans le premier alinéa, les mots : « ou les règlements » sont remplacés par les mots : « ou le règlement » ;

2o Au début du second alinéa, les mots : « En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements » sont remplacés par les mots : « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement ».

Article 8

Le dernier alinéa de l’article 121-2 du code pénal est ainsi rédigé :

« La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 121-3. »

Article 9

La troisième phrase du premier alinéa de l’article 706-43 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :

« Toutefois, lorsque des poursuites pour des mêmes faits ou des faits connexes sont engagées à l’encontre du représentant légal, celui-ci peut saisir par requête le président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d’un mandataire de justice pour représenter la personne morale. »

Source : LOI no 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels | Legifrance

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