Responsabilité de l’employeur si un salarié attrape le covid au travail

La responsabilité pénale de l’employeur en raison de la contamination au covid-19 ?
Depuis le 12 mai 2020, c’est acté : la responsabilité de l’employeur peut tout à fait être engagée en raison du Covid-19.
Ainsi, est un délit la faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’employeur n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, de son pouvoir et de ses moyens dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions en tant employeur (2).

Le Conseil constitutionnel a jugé ce nouvel article conforme à la Constitution (3).

Il semble possible d’envisager que votre salarié engage votre responsabilité pénale, en se référant à l’article 223-1 du Code pénal : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende » (4).

Source : Responsabilité de l’employeur si un salarié attrape le covid au travail

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