Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions urgentes

S’agissant du cadre légal des contrats à durée déterminée (CDD) et de l’intérim, le projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement à ouvrir la faculté de déroger, par accord d’entreprise, aux règles relatives à la durée, au renouvellement et à la succession de ces contrats sur un même poste ou avec le même salarié. Le Conseil d’Etat relève que cette faculté, ouverte tant au titre des contrats en cours qu’au titre des futurs contrats, sera limitée à une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire et aux seules fins, d’une part, de limiter les fins et les ruptures de contrats de travail et d’atténuer les effets de la baisse d’activité et, d’autre part, de favoriser et d’accompagner la reprise d’activité. Il considère que ces dispositions ne sont ni par elles-mêmes, ni par les conséquences qui en découlent nécessairement, contraires à une règle ou à un principe de valeur constitutionnelle et ne méconnaissent pas les normes internationales ou européennes applicables. (CC, décision n° 2005-521 DC du 22 juillet 2005, cons. 7 et 11 ; décision 2017-751 DC du 7 septembre 2017, § 3). Il souligne toutefois qu’il appartiendra au Gouvernement de veiller, lors de la rédaction de l’ordonnance, à ce que les dispositions prises sur le fondement de cette habilitation respectent les principes de valeur constitutionnelle, notamment le principe d’égalité (CC, décision n° 2014-402 QPC du 13 juin 2014, cons. 4 à 7) et les normes conventionnelles applicables en la matière, notamment la directive 1999/70/CE du Conseil de l’Union Européenne du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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