Délibération n° 2020-126 du 10 décembre 2020 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des vaccinations contre le coronavirus SARS-CoV-2 (demande d’avis n° 20020767)

La Commission relève, au regard des précisions apportées par le ministère, que le SI Vaccin Covid sera mis en relation avec plusieurs systèmes d’information déjà déployés, notamment : le système d’information relatif à l’identifiant national de santé (SI INS), le dossier médical partagé (SI DMP) et le portail de remontées d’évènements indésirables (P-SIG).

Le ministère a en outre indiqué prévoir, lors des futurs développements du SI Vaccin Covid , une mise en relation avec des portails patients tiers afin de faciliter la prise de rendez-vous, sans pour autant être en mesure, à ce stade, de préciser quelles en seraient les conditions.Bien que l’article 35 de la loi informatique et liberté n’exige pas un tel niveau de précision, la Commission estime que le ministère devrait mentionner la liste des traitements et des systèmes d’information dans lesquels les données du SI Vaccin Covid seront appelées à figurer, les catégories de données transmises pour chacun de ces traitements ou systèmes, ainsi que les organismes responsables de ces traitements.

Dans l’hypothèse où il n’entendrait pas compléter le décret sur ce point, la Commission invite le ministère à diffuser ces informations, par exemple en les rendant publiques sur son site web.

Le projet de décret prévoit également que la direction du numérique des ministères des affaires sociales (DNUM) sera désignée par la direction générale de la santé (DGS) comme tiers de confiance afin d’orienter des personnes vers un parcours de soin adapté en cas d’effet indésirable. A cette fin, la DNUM aura communication de données identifiantes et les conservera pour une durée de trente ans à des fins de pharmacovigilance. La Commission s’interroge sur l’articulation de ces missions avec celles de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), à laquelle le législateur a expressément confié la charge d’assurer la mise en œuvre des systèmes de vigilance, portant notamment sur les vaccins, en application des dispositions de l’article L. 5311-1 du code de la santé publique.

Source : Délibération 2020-126 du 10 décembre 2020 – Légifrance

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