Le contrôle des associations cultuelles et des lieux de culteLe projet de loi modifie la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et la loi du 2 janvier 1907 sur l’exercice public des cultes.

Les conditions de création et de gouvernance des associations gérant un lieu de culte prévues par la loi de 1905 sont revues afin de les protéger des prises de contrôle malveillantes par des groupes radicaux (clause dite anti-putsch).

Ces associations cultuelles devront désormais se déclarer auprès du préfet tous les 5 ans. Leurs obligations comptables sont renforcées. Les dons étrangers de plus de 10 000 euros devront être déclarés, et le préfet pourra s’y opposer lorsqu’un intérêt fondamental de la société est en jeu. Pour plus d’autonomie financière, ces associations pourront détenir et exploiter des immeubles de rapport acquis par legs ou don.

Pour les associations dites mixtes, qui relèvent de la loi du 1er juillet 1901 et qui exercent un culte, leurs obligations, notamment administratives et comptables, sont alignées sur celles des associations cultuelles :

certification dans certains cas de leurs comptes, distinction comptable de leurs activités cultuelles du reste de leurs activités, déclaration de l’argent provenant de l’étranger…Le préfet pourra enjoindre à une association dont l’objet est en réalité l’exercice d’un culte à se déclarer comme telle.

Aujourd’hui, plus de 90% des mosquées sont sous le régime de loi de 1901.Des dispositions traitent aussi des associations inscrites à objet cultuel d’Alsace-Moselle.Enfin, le projet de loi actualise la loi du 9 décembre 1905 sur la police des cultes.

La peine en cas de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence commise dans un lieu de culte est portée à sept ans de prison. La tenue de réunions politiques dans des lieux de culte est plus sévèrement sanctionnée. L’organisation d’opérations de vote pour des élections politiques françaises ou étrangères y est clairement prohibée. Le juge pourra, par ailleurs, interdire à une personne coupable d’un délit à la police des cultes de paraître dans les lieux de cultes. Le préfet pourra fermer provisoirement les lieux de culte en cas d’agissements provoquant à la haine ou à la violence.

https://www.senat.fr/rap/l03-219/l03-2195.html

https://www.vie-publique.fr/loi/277621-loi-separatisme-respect-des-principes-de-la-republique

https://fr.wikipedia.org/wiki/Projet_de_loi_confortant_le_respect_des_principes_de_la_R%C3%A9publique

Source : Loi séparatisme, respect des principes de la République | Vie publique.fr

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Les associations opposées à ces projets veulent faire entendre leur voix, elles évoquent des impacts sur les paysages du Perche Sarthois et de la Vallée du Loir, les éoliennes seraient visibles sur les hauts plateaux à plus de 10 km. Les opposants précisent que des projets s’opposent, d’un côté on a construit une voie verte pour attirer un tourisme proche de la nature et en parallèle on va construire des éoliennes de 180 mètres qui vont défigurer le bocage, un non-sens.

Source : Bessé-sur-Braye. Les opposants multiplient les arguments contre le projet d’implantation d’éoliennes

Un premier prévenu avance à la barre : Jean-François. Il était le directeur du département « gestion du risque », au siège de l’entreprise. Au cours d’une perquisition, les enquêteurs ont trouvé des traces d’investigations anciennes (2002-2007), portant sur des collaborateurs. Lui indique qu’à la « demande de l’international », il a effectivement sollicité à cette époque un certain nombre d’enquêtes, auprès de sociétés de sécurité. Ces dernières lui fournissaient des « notes blanches » : l’expression renvoie au jargon de feu les renseignements généraux, qui produisaient couramment des procès-verbaux informels, sans en-tête ni signature. « Je précise », ajoute Jean-François, « qu’elles ne comportaient pas d’éléments de collecte de données personnelles. » Il n’en allait en revanche plus de même lorsqu’il s’est adressé à Jean-Pierre, également prévenu, auquel il a demandé de se renseigner sur par moins de 338 collaborateurs (en débordant de la période de prévention) : « Les infos que je demandais à Jean-Pierre, il ne m’avait pas explicitement dit d’où elles provenaient, mais j’ai déduit des libellés que ça devait correspondre au STIC », ancien fichier d’antécédents de la police nationale. Dans le jargon, on appelle cela une « tricoche ». À la présidente, qui l’interroge sur les canaux de communication, il répond : « Les premières réponses ont été reçues à mon domicile. Mais ça n’avait aucun intérêt en termes de discrétion, puisque les factures arrivaient au siège. Alors, ensuite, on a fonctionné par mail. Je ne les effaçais pas tous, la preuve, on n’en serait pas là aujourd’hui. » Jean-Pierre le remplace justement à la barre. Cet ancien des RG et du renseignement militaire (DRM) raconte que sa société, liquidée amiablement avant le début de l’affaire, était jusqu’alors « leader de l’investigation au service de l’entreprise ». Il nie avoir jamais sollicité des policiers et des gendarmes pour constituer ses fiches : « Nous ne pouvions pas faire de telles quantités de STIC sans attirer l’attention. » Comment, dans ce cas, pouvait-il recueillir des informations qu’il faisait ensuite passer pour des antécédents judiciaires ? « Nous avons dû faire preuve d’inventivité. Au début des années 2000 sont apparues de nombreuses banques de données. Google, la presse nationale et, surtout, la presse régionale, riche en faits-divers, s’installaient en ligne. » Jean-Pierre reviendra s’exprimer à plusieurs reprises au cours des deux premiers jours. Il ressortira de ses interventions ultérieures qu’un mystérieux « informaticien de l’armée particulièrement inventif » aurait mis sur pied pour lui un logiciel redoutable (nom de code « Pégase »), permettant de compiler les données de toutes ces « sources ouvertes », de sorte qu’il suffisait d’entrer un nom pour obtenir le « curriculum » de n’importe qui. Suivant en cela un fameux crédo des RG, il aurait également recherché « d’autres voies et moyens » pour se procurer certaines informations, tels que des assureurs automobiles, des voisins trop bavards, des bureaux d’ordre de tribunaux : « Les décisions judiciaires sont publiques. » Ensuite, il aurait mis en forme tout cela pour entretenir la confusion avec des fichiers comme le STIC : « Jean-François voulait des recherches illicites, je lui ai donné ce qu’il voulait. » Un avocat l’interroge sur les dates de paiement des factures : assurément, il compte pinailler sur la période de prévention.

Source : Procès Ikea : ouverture et premiers interrogatoires – Atteinte à la personne | Dalloz Actualité

le Conseil d’État constate tout d’abord que la dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées est justifiée par

l’intérêt public majeur du projet.

L’édification de ce parc éolien, d’une puissance totale de plus de 51 mégawatts, permettra l’approvisionnement en électricité de plus de 50 000 personnes. Elle s’inscrira dans le cadre du pacte électrique signé entre l’État, la région Bretagne, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité (RTE) et l’agence nationale de l’habitat (ANAH) en permettant d’augmenter la production d’électricité renouvelable, dans cette région où la production électrique locale est particulièrement faible, ne couvrant que 8 % de ses besoins.

Ce projet s’inscrit également dans l’objectif national de porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030.

Le Conseil d’État relève en outre que le site retenu pour l’implantation du parc éolien se situe à plus d’un kilomètre des premières habitations, une situation particulièrement rare dans une région où l’étalement urbain est important et les habitations dispersées.

Enfin, le site d’installation des éoliennes ne comporte ni zone Natura 2000, ni espace boisé classé, ni zone humide, et dispose d’un réseau important de voies forestières et de capacités de raccordement.

Pour ces différentes raisons, le Conseil d’État confirme les décisions de la cour administrative d’appel de Nantes qui avaient validé ces trois aspects du projet.

Source : Le Conseil d’État valide la construction du parc éolien de la forêt de Lanouée (Morbihan)

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Une bonne hygiène du sommeil aurait des répercussions directes sur notre santé.

Près de 8000 adultes britanniques ont été suivis durant plus de 25 ans pour en venir à ce résultat: le risque de démence serait de 20 à 40% plus élevé, chez les petits dormeurs, dont la durée de sommeil est inférieure ou égale à six heures par nuit à l’âge de 50 ou 60 ans, par comparaison avec ceux qui ont des nuits “normales”, d’environ 7 heures.

Source : Combien d’heures faut-il dormir pour reposer notre cerveau? | Le Huffington Post LIFE

La Chine, par l’intermédiaire de Huawei, veut redessiner l’Internet mondial pour qu’il soit plus simple à censurer et contrôler.

Le constructeur chinois propose un principe qu’il appelle « New IP ».

L’objectif affiché est de contrôler le Web pour en renforcer la sécurité intrinsèque. Et pour ce faire, les individus devraient s’authentifier avant de pouvoir accéder à Internet.

Ainsi, les autorités seraient capables de fermer à tout moment l’accès à Internet pour les utilisateurs qui ne respecteraient pas la loi.

Source : Pour la 6G, Huawei veut repenser le Web afin d’appliquer plus facilement la censure

C’était l’une des volontés d’Emmanuel Macro, le pass sanitaire va devenir une réalité pour les Français et la France, pour une fois, est en avance sur le calendrier à quelques jours du vote au Parlement européen qui imposera le certificat numérique aux 27 Etats de l’Union pendant 12 mois.

Un “carnet de santé” déjà actif pour les Français

Les quelques 14 millions d’utilisateurs de l’application peuvent, depuis ce lundi soir, importer et stocker, dans leurs smartphones, les résultats de leurs tests PCR ou antigéniques. Puis, dès le 29 avril, leurs certificats de vaccination. Pour la première fois, les documents seront certifiés officiellement par les autorités.Avec cette nouvelle fonctionnalité, le gouvernement espère favoriser la reprise des déplacements, alors que la Commission européenne a enjoint tous les pays de l’Union à mettre au point des certificats interopérables avant le 17 juin. Dans un premier temps, ces documents, rassemblés dans l’onglet « Carnet » de l’application, serviront à faciliter les voyages entre la métropole et la Corse, puis avec les territoires d’Outre-mer. Mais d’ici une « quinzaine de jours », l’idée est bien de pouvoir présenter TousAntiCovid au passage aux frontières des pays de l’Union.

Source : L’App Tousanticovid devient un passeport sanitaire pour la France – LesFrançais.press

Source : Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 – Légifrance

La Commission relève, au regard des précisions apportées par le ministère, que le SI Vaccin Covid sera mis en relation avec plusieurs systèmes d’information déjà déployés, notamment : le système d’information relatif à l’identifiant national de santé (SI INS), le dossier médical partagé (SI DMP) et le portail de remontées d’évènements indésirables (P-SIG).

Le ministère a en outre indiqué prévoir, lors des futurs développements du SI Vaccin Covid , une mise en relation avec des portails patients tiers afin de faciliter la prise de rendez-vous, sans pour autant être en mesure, à ce stade, de préciser quelles en seraient les conditions.Bien que l’article 35 de la loi informatique et liberté n’exige pas un tel niveau de précision, la Commission estime que le ministère devrait mentionner la liste des traitements et des systèmes d’information dans lesquels les données du SI Vaccin Covid seront appelées à figurer, les catégories de données transmises pour chacun de ces traitements ou systèmes, ainsi que les organismes responsables de ces traitements.

Dans l’hypothèse où il n’entendrait pas compléter le décret sur ce point, la Commission invite le ministère à diffuser ces informations, par exemple en les rendant publiques sur son site web.

Le projet de décret prévoit également que la direction du numérique des ministères des affaires sociales (DNUM) sera désignée par la direction générale de la santé (DGS) comme tiers de confiance afin d’orienter des personnes vers un parcours de soin adapté en cas d’effet indésirable. A cette fin, la DNUM aura communication de données identifiantes et les conservera pour une durée de trente ans à des fins de pharmacovigilance. La Commission s’interroge sur l’articulation de ces missions avec celles de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), à laquelle le législateur a expressément confié la charge d’assurer la mise en œuvre des systèmes de vigilance, portant notamment sur les vaccins, en application des dispositions de l’article L. 5311-1 du code de la santé publique.

Source : Délibération 2020-126 du 10 décembre 2020 – Légifrance

Évitez la supplémentation en vitamine D2

Cette étude confirme en fait des dizaines d’autres études qui ont toutes montré que la vitamine D2 est au minimum deux fois moins efficace et deux fois plus rapidement toxique que la vitamine D3.Pour couronner le tout, les études qui montrent un bénéfice pour la santé de la vitamine D ne concerne que la vitamine D3, et non la vitamine D2 !Alors plutôt que de prendre un complément alimentaire au mieux inefficace et au pire dangereux, tournez-vous vers un complément à base de vitamine D3 classique.

Source : La vitamine D2 (ergocalciférol) vide nos réserves de vitamine D3 ! – Julien Venesson ♣ Site Officiel

Chez les personnes âgées, le vaccin d’AstraZeneca serait plus efficace que celui de Pfizer/BioNTech. © Mike Fouque, Adobe Stock

L’efficacité des vaccins Pfizer et AstraZeneca comparée

Une nouvelle étude préliminaire de l’université de Birmingham à paraître dans The Lancet vient encore s’ajouter à cette cacophonie ambiante. Cette dernière a comparé l’efficacité des vaccins d’AstraZeneca et de Pfizer/BioNTech chez les personnes âgées (plus de 80 ans) qui avaient reçu une seule dose de vaccin. Non seulement ils ont généré un taux élevé d’anticorps (respectivement 87 % et 93 %) après cette première injection, mais les chercheurs ont aussi constaté que le vaccin d’AstraZeneca induisait une réponse trois fois plus élevée que celui de Pfizer concernant les cellules T, qui détruisent les cellules infectées par le virus et participent à la réponse immunitaire. Ainsi, 12 % des patients ayant reçu une dose de Pfizer développent des cellules T spécifiques contre le SARS-CoV-2 contre 31 % des patients ayant reçu une injection d’AstraZeneca. Or, cette réponse des cellules T est essentielle car elle permet de contourner une possible résistance d’un virus muté aux anticorps.

Source : Le vaccin AstraZeneca serait encore meilleur que le Pfizer chez les personnes âgées avec une seule dose

BAREME – RSA – BA – BIC – BNC (sous conditions) – Frais de carburant en euro au kilomètre – Barèmes applicables pour l’année 2020

Évaluation pour 2020 s’agissant des véhicules de tourisme

Puissance fiscale des véhicules de tourisme	Gazole	Super sans plomb	GPL
3 à 4 CV	0,070 €	0,089 €	0,063 €
5 à 7 CV	0,086 €	0,110 €	0,078 €
8 et 9 CV	0,102 €	0,131 €	0,093 €
10 et 11 CV	0,115 €	0,147 €	0,104 €
12 CV et plus	0,128 €	0,164 €	0,116 €

Évaluation pour 2020 s’agissant des véhicules deux roues motorisés : vélomoteurs, scooters et motocyclettes

Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés	Frais de carburant au kilomètre
Inférieure à 50 CC	0,029 €
De 50 CC à 125 CC	0,059 €
3, 4 et 5 CV	0,075 €
Au-delà de 5 CV	0,104 €

Source : BAREME – RSA – BA – BIC – BNC (sous conditions) – Frais de carburant en euro au kilomètre – Barèmes applicables pour l’année 2020 | bofip.impots.gouv.fr

UN PONY DOIT ETRE MONTE

https://humanlivestock.bdsmlr.com/post/350732021

Source : ⚜⚜⚜HumainÉlevage⚜⚜⚜ BétailHumain

Faites-vous partie des 19 millions de Français piratés ? Pour le savoir, une astuce, et c’est la même que lorsqu’il y a de grandes campagnes de piratages de données personnelles. Pour cela, connectez-vous au site Have I Been Pwned. Ce site tient à jour la base de données des adresses e-mail piratées dans le monde, et cela concerne 10 milliards de comptes ! Il vous suffit de saisir l’adresse e-mail que vous utilisez pour votre compte Facebook, puis de cliquer sur « pwned ? ».

Source : Facebook : comment savoir si votre compte a été piraté ?

Indre-et-Loire Tours

C’est à partir de 23h qu’une dizaine de pompiers ont été appelés pour de multiples incendies de poubelles, de pneus mais surtout de voitures dans trois secteurs différents du quartier, à seulement quelques minutes d’intervalles. Les soldats du feu ainsi que les agents de la Brigade anti-criminalité (BAC), venus en renfort, ont été les cibles de tirs de mortier provenant d’un groupe d’une dizaine de personnes encagoulées ayant pris la fuite. Aucun blessé n’est cependant à signaler. Des renforts des polices municipale et nationale ont par ailleurs été appelés par la suite pour sécuriser les lieux.

Source : Tours : tirs de mortier et voitures incendiés dans le quartier du Sanitas

Certains des résidents, aujourd’hui positifs, ont pourtant été vaccinés au préalable contre le Covid-19, selon les informations de France Bleu Gascogne.

La direction de l’Ehpad n’était pas joignable ce mercredi soir pour préciser quand la campagne de vaccination avait été effectuée au sein de l’établissement.

Un vaccin qui n’empêche pas forcément d’être contaminé

Une vaccination n’est pas efficace immédiatement, ce qui pourrait expliquer la contamination de certains résidents.

Par ailleurs, une vaccination, même plus ancienne, n’est pas une protection totale. Le vaccin permet, en théorie, de limiter les cas graves mais n’empêche pas forcément de contracter le Covid-19.

Source : Coronavirus : un cluster détecté à l’Ehpad de Biscarrosse, des résidents vaccinés contaminés