C’est le 20 mai que le juge suprême rendra sa décision relative à la question prioritaire déposée par La Quadrature du Net, French Data Network, Franciliens.Net et la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs.

Les quatre associations épinglent un article du Code de la propriété intellectuelle au cœur du système d’information de la Hadopi. Ses trois derniers alinéas autorisent l’autorité indépendante à obtenir des FAI « tous documents », ou « notamment », l’identité, l’adresse postale, l’adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l’abonné. Des brèches beaucoup trop béantes, selon les requérants, qui réclament une censure pure et simple.

Le gouvernement tente de sauver la barque Hadopi, répétant que la riposte graduée est fondamentale. Si le Conseil constitutionnel décide de dégommer cette disposition, il suggère un report dans le temps de l’annulation d’une année. Problème, au Conseil d’État en février dernier, les conclusions de la rapporteure publique Anne Iljic, rappellent que les « commentaires » au Conseil constitutionnel avaient déjà mis en cause l’article Hadopi, ce dès 2017.

Source : Au Conseil constitutionnel, le cœur d’Hadopi fixé sur son sort le 20 mai – Next INpact

La députée Laetitia Avia, à l’Assemblée nationale, en 2018. © AFP

Juste avant de partir en vacances, le 12 août 2017, elle envoie une note vocale à toute l’équipe dans laquelle elle reproche notamment à ce salarié de ne pas avoir créé son site internet ni nettoyé son image. Laetitia Avia met en effet beaucoup d’énergie à faire oublier un article du Canard enchaîné révélant qu’elle avait mordu un chauffeur de taxi. Dans ce document sonore que Mediapart a pu écouter, elle demande très sérieusement : « Alexandre* étant vraiment, malgré ses origines, pas le meilleur sur les sujets informatiques, je vais transférer ces sujets-là à Nathalie*. Donc Nathalie*, maintenant, c’est vraiment une de tes priorités de ta rentrée, c’est ma e-réputation. […] Le site internet, je veux qu’on avance. Et Wikipédia. Wikipédia, il y a plusieurs choses à faire. Il faut prendre le contrôle sur cette page. Il ne suffit pas juste de supprimer le paragraphe sur Le Canard enchaîné, il faut le réécrire de toute façon et le sourcer quand on le réécrit. »

En public, la députée mène aussi un travail en faveur des droits LGBT et rencontre régulièrement de nombreuses associations pour évoquer ce sujet. « Très honorée de porter haut et fort notre combat contre le racisme, l’antisémitisme, l’homophobie sur Internet : en mai, je déposerai une proposition de loi contre la cyberhaine », rappelait-elle sur Twitter. En privé, ce serait une autre histoire. « Régulièrement, elle se permet des sorties très déplacées sur l’orientation sexuelle d’un collègue homosexuel. »

Parfois, la députée se lâche même à l’écrit, comme en avril 2018, juste après avoir voté un amendement en faveur des réfugiés LGBT. « On a voté l’amendement des PD », se félicite-t-elle, sans le moindre smiley pour nuancer son propos.

Source : Laetitia Avia, la députée LREM qui horrifie ses assistants | Mediapart

La tendance pour tous les résultats a montré les taux d’infection les plus bas dans le groupe des masques médicaux et les taux les plus élevés dans le bras du masque en tissu.

La conception de l’étude ne nous permet pas de déterminer si les masques médicaux avaient une efficacité ou si les masques en tissu nuisaient aux TS en provoquant une augmentation du risque d’infection.

L’une ou l’autre possibilité, ou une combinaison des deux effets, pourrait expliquer nos résultats.

On ne sait pas non plus si les taux d’infection observés dans le bras du masque en tissu sont identiques ou supérieurs à ceux des TS qui ne portent pas de masque, car presque tous les participants du bras témoin ont utilisé un masque. Les propriétés physiques d’un masque en tissu, sa réutilisation, la fréquence et l’efficacité du nettoyage et l’augmentation de la rétention d’humidité peuvent potentiellement augmenter le risque d’infection pour les TS.

Le virus peut survivre à la surface des masques faciaux, et des études de modélisation ont quantifié les niveaux de contamination des masques.

L’auto-contamination par une utilisation répétée et un retrait incorrect est possible.

Par exemple, un masque en tissu contaminé peut transférer l’agent pathogène du masque aux mains nues de l’utilisateur.

Nous avons également montré que la filtration était extrêmement mauvaise (près de 0%) pour les masques en tissu.

Les observations pendant le SRAS suggéraient que le double masquage et d’autres pratiques augmentaient le risque d’infection en raison de l’humidité, de la diffusion des liquides et de la rétention des agents pathogènes.

Ces effets peuvent être associés aux masques en tissu.

Source : A cluster randomised trial of cloth masks compared with medical masks in healthcare workers | BMJ Open

Dans la Haute Antiquité, le peuple savait seulement qu’il avait des rois.
Les suivants, il les aima et leur donna des louanges.
Les suivants il les craignit.
Les suivants, il les méprisa.
Celui qui n’a pas confiance dans les autres n’obtient pas leur confiance.
(Les premiers) étaient graves et réservés dans leurs paroles.
Après qu’ils avaient acquis des mérites et réussi dans leurs desseins, les cent familles disaient : Nous suivons notre nature.

Source : Tao Te King – Livre de la voie et de la vertu – Chapitre 17

Chapitre 17

太上，下知有之；其次，亲而誉之；其次，畏之；其次，侮之。信不足，焉有不信焉。悠兮，其贵言。功成事遂，百姓皆谓我自然

Dans la plus haute antiquité, on ne savait même pas qu’il y en avait.

Dans l’âge suivant, on les aimait et les louait.

Dans l’âge suivant, on les craignait.

Dans l’âge suivant, on les méprisait.

Lorsque la bonne foi (du prince envers le peuple) n’est pas suffisante, il y a manque de bonne foi (du peuple envers le prince).

Comme (les princes sages) étaient pensifs et prisaient leurs mots !

Quand le travail était accompli et que tout marchait bien, le peuple disait : « Nous l’avons fait de nous mêmes ! »

le Sénat a ainsi voté, contre l’avis du gouvernement, et à la quasi-unanimité, un amendement particulièrement protecteur pour les maires. Il stipule que, pendant l’état d’urgence sanitaire, « nul ne peut voir sa responsabilité engagée du fait d’avoir soit exposé autrui à un risque de contamination, soit causé ou contribué à causer une telle contamination », à moins que les faits aient été commis « par imprudence ou négligence » ou « en violation manifestement délibérée (…) d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité ».

Source : Coronavirus : l’irresponsabilité pénale n’est pas défendable

Comme l’avait dit Sibeth Ndiaye, on assume de mentir pour « protéger le président ». Je me demande d’ailleurs comment il a été possible de nommer porte-parole du gouvernement une femme qui avait fait cette déclaration quelques mois plus tôt. En France, on nous ment. On nous félicite, on nous enguirlande, on nous gronde, on nous récompense, à l’instar de Macron dans ses interventions ; ou l’on nous tance ou nous insulte, comme le déplorable préfet de police de Paris, Didier Lallement. En France, on masque l’impuissance concrète, réelle, du gouvernement par des rodomontades ridicules. « Nous sommes en guerre », avait dit Macron, auquel répond Steinmeier, calmement et fermement : « Non, ceci n’est pas une guerre. »

Source : Johann Chapoutot: «Merkel parle à des adultes, Macron à des enfants» | Mediapart

Prise de température et distribution de masques dans un lycée de Banqiao à New Taipei. © Yen-Ting Lin

Il n’y a pas eu de pénurie de masques sur l’île, où la régulation de l’État et l’anticipation, là encore, ont permis au personnel médical ainsi qu’à la population de ne pas en manquer. Chaque citoyen peut en acheter deux, puis très vite trois chaque semaine : « Une grande partie de notre production de masques était délocalisée en Chine. Dès le mois de janvier, nous avions mobilisé les quelques usines qui restaient sur notre territoire. Nous sommes passés d’une production de 4 millions de masques par jour sur le territoire taïwanais à 11 millions. Je pense que nous pouvons garantir, en moyenne, un masque par jour de travail pour les personnes actives », explique le docteur Chang. Pour lui, porter le masque montre que l’on fait attention aux autres : « On peut dire que c’est culturel, mais c’est une culture qui ne vient pas de nulle part, elle est héritée du Sras de 2003 ! », précise-t-il. Mardi, le gouvernement taïwanais a annoncé bientôt pouvoir produire quotidiennement 13 millions de masques.

Source : Taïwan a misé sur l’anticipation et les outils numériques – Page 1 | Mediapart

Article 4

L’article 221-6 du code pénal est ainsi modifié :

1o Au début du premier alinéa, les mots : « Le fait de causer » sont remplacés par les mots : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3 » ;

2o Dans le même alinéa, les mots : « ou les règlements » sont remplacés par les mots : « ou le règlement » ;

3o Au début du second alinéa, les mots : « En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements » sont remplacés par les mots : « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ».

Article 5

L’article 222-19 du code pénal est ainsi modifié :

1o Au début du premier alinéa, les mots : « Le fait de causer à autrui » sont remplacés par les mots : « Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3 » ;

2o Dans le même alinéa, les mots : « ou les règlements » sont remplacés par les mots : « ou le règlement » ;

3o Au début du second alinéa, les mots : « En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements » sont remplacés par les mots : « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ».

Article 6

Au début de l’article 222-20 du code pénal, les mots : « Le fait de causer à autrui, par un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements » sont remplacés par les mots : « Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ».

Article 7

L’article 322-5 du code pénal est ainsi modifié :

1o Dans le premier alinéa, les mots : « ou les règlements » sont remplacés par les mots : « ou le règlement » ;

2o Au début du second alinéa, les mots : « En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements » sont remplacés par les mots : « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement ».

Article 8

Le dernier alinéa de l’article 121-2 du code pénal est ainsi rédigé :

« La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 121-3. »

Article 9

La troisième phrase du premier alinéa de l’article 706-43 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :

« Toutefois, lorsque des poursuites pour des mêmes faits ou des faits connexes sont engagées à l’encontre du représentant légal, celui-ci peut saisir par requête le président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d’un mandataire de justice pour représenter la personne morale. »

Source : LOI no 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels | Legifrance

En matière pénale , la loi Fauchon a réduit énormément les cas où on peut poursuivre. On ne peut pas poursuivre quand la faute n’est pas intentionnelle ce qui serait le cas quand on n’aurait pas mis en place avec assez de zèle les règles sanitaires. Il faut  » un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence » ou « une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence » pour qu’il y ait poursuite. Les conditions de l’article 121-3 du Code Pénal pose des conditions très strictes pour une condamnation. Cela réduit énormément les cas où on peut poursuivre au pénal. ».

« Et en matière civile, si une famille poursuit un enseignant ou un chef d ‘établissement,  l’Etat se substitue pour le paiement des dommages et intérêts. C’est l’article L911-4 du Code de l’Education.  » Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’Etat est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants ». La jurisprudence est telle que dès que la faute personnelle peut être rattachée au service la collectivité publique se substitue à l’agent ».

Me Piau relève aussi que pour engager une poursuite  au pénal comme au civil il faut prouver la causalité entre une faute et un préjudice. « Si un enfant est contaminé par le Covid 19, comment prouver que cela s’est passé au sein d’une école ». Pour elle, on ne pourra pas empêcher des procédures mais la loi sera un frein à d’éventuelles condamnations.

Pour Me Piau, l’arsenal juridique encadre très strictement la responsabilité aussi bien des maires que des enseignants et chefs d’établissement. Seul le climat anxiogène explique leurs peurs. Par contre elle attire l’attention sur un autre point de droit. « Chaque enfant a droit à l’éducation. Or la circulaire du 4 mai édicte des priorités qui peuvent aller à l’encontre de la loi. Des municipalités prennent des arrêtés avec d’autres priorités. Les parents sont au milieu de tout cela. Et pourtant la loi est claire sur le droit à l’éducation… »

Cette dernière remarque souligne l’importance des principes politiques. Avec la reprise, si la question de la responsabilité s’impose c’est parce que le risque de catastrophe sanitaire est bien réelle. Cette perspective affole les consciences. Elle peut aussi soulever l’opinion. Voilà deux forces qui pourraient s’opposer au droit en vigueur.

Propos recueillis par François Jarraud

Source : Reprise : Quelle responsabilité pour les enseignants et les chefs d’établissement ?

Celui qui12 ne parle pas (arrive au) non-agir.
Un vent rapide ne dure pas toute la matinée ; une pluie violente ne dure pas tout le jour.
Qui est-ce qui produit ces deux choses ? Le ciel et la terre.
Si le ciel et la terre même ne peuvent subsister longtemps13, à plus forte raison l’homme !
C’est pourquoi si l’homme se livre au Tao, il s’identifie au Tao ; s’il se livre à la vertu, il s’identifie à la vertu ; s’il se livre au crime, il s’identifie au crime.

Source : Tao Te King – Livre de la voie et de la vertu – Chapitre 23

Chapitre 23

希言自然，故飘风不终朝，骤雨不终日。孰为此者？天地。天地尚不能久，而况於人乎？故从事於道者，道者，同於道；德者，同於德；失者，同於失。同於道者，道亦乐得之；同於德者，德亦乐得之；同於失者，失亦乐得之。信不足，焉有不信焉

L’avarice de paroles est (en harmonie avec) le Cours Naturel.

Car, un tourbillon ne dure pas toute la matinée, et une averse ne dure pas toute la journée. Qui est ce qui les produit ? Le ciel et la terre. Si même le ciel et la terre ne peuvent persister longtemps (dans leur exubérance), à plus forte raison l’homme !

C’est pourquoi celui qui agit selon la Voie, s’identifie avec la Voie. Quand il réussit, il s’identifie avec le succès ; quand il échoue, il s’identifie avec l’échec.

Quand il s’identifie avec la Voie, alors il se réjouit de l’acquisition de la Voie. Quand il s’identifie avec le succès, alors il se réjouit de l’acquisition du succès. Quand il s’identifie avec l’échec, alors il se réjouit de l’acquisition de l’échec.

Décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d’appel

NOR: JUSC2007222D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/JUSC2007222D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/2020-516/jo/texte

Publics concernés : justiciables, avocats, administrations, magistrats administratifs, agents de greffe des juridictions administratives.
Objet : modification du ressort des cours administratives d’appel.
Entrée en vigueur : le décret s’applique aux requêtes portant sur les décisions administratives et juridictionnelles prises à compter du 1er septembre 2020 .
Notice : le décret modifie le ressort des cours administratives d’appel de Paris, Nantes et Versailles.
Références : les dispositions du code de justice administrative modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 221-7 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel du 23 mars 2020 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

L’article R. 221-7 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, le mot : « , Orléans » est supprimé ;
2° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ; » ;
3° Au neuvième alinéa, le mot : « Montreuil » est remplacé par le mot : « Orléans ».

Article 2

Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux appels des jugements rendus à compter du 1er septembre 2020, ainsi qu’aux requêtes relevant de la compétence de premier ressort des cours administratives d’appel dirigées contre les décisions administratives prises à compter de la même date.

Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

POUR RAPPEL :

Article R221-7
Modifié par DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 – art. 22
Le siège et le ressort des cours administratives d’appel sont fixés comme suit :

Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Douai : ressort des tribunaux administratifs d’Amiens, Lille et Rouen ;

Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;

Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes et Toulon ;

Nancy : ressort des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ;

Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes ;

Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Paris, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ;

Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Montreuil et Versailles.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2000-707 du 27 juillet 2000 – art. 7 (V)

Source : Décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d’appel | Legifrance

Nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, soit exposé autrui à un risque de contamination par le coronavirus SARS-CoV-2, soit causé ou contribué à causer une telle contamination, à moins que les faits n’aient été commis :
1° Intentionnellement ;
2° Par imprudence ou négligence dans l’exercice des pouvoirs de police administrative prévus au chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique ;
3° Ou en violation manifestement délibérée d’une mesure de police administrative prise en application du même chapitre ou d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
Dans le cas prévu au 2° du présent II, les troisième et quatrième alinéas de l’article 121-3 du code pénal sont applicables.

Source : projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

N° 411 rect. SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020                                                                                                                                               Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 avril 2020 PROPOSITION DE LOI visant à améliorer la protection juridique des acteurs publics et privés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, présentée Par M. Hervé MAUREY, Sénateur (Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.) Proposition de loi visant à améliorer la protection juridique des acteurs publics et privés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire Article unique Les décisions prises au cours de l’état d’urgence sanitaire et en lien avec lui ne sauraient être constitutives d’une faute caractérisée au sens de l’avant-dernier alinéa de l’article 121-3 du code pénal.

Source : proposition de loi visant à améliorer la protection juridique des acteurs publics et privés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

L’âme spirituelle⁴ doit commander à l’âme sensitive.

Si l’homme conserve l’unité⁵, elles pourront rester indissolubles.

S’il dompte sa force vitale et la rend extrêmement souple, il pourra être comme un nouveau-né.

S’il se délivre des lumières de l’intelligence, il pourra être exempt de toute infirmité (morale).

S’il chérit le peuple et procure la paix au royaume, il pourra pratiquer le non-agir.

S’il laisse les portes du ciel s’ouvrir et se fermer⁶, il pourra être comme la femelle (c’est-à-dire rester au repos).

Si ses lumières pénètrent en tous lieux, il pourra paraître ignorant⁷.

Il produit les êtres et les nourrit.

Il les produit et ne les regarde pas comme sa propriété.

Il leur fait du bien et ne compte pas sur eux.

Il règne sur eux et ne les traite pas en maître.

C’est ce qu’on appelle posséder une vertu profonde.

Source : Tao Te King – Livre de la voie et de la vertu – Chapitre 10

Philippe Bas en 2012.

 

 

À l’article 1er

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, soit exposé autrui à un risque de contamination par le coronavirus SARS-CoV-2, soit causé ou contribué à causer une telle contamination, à moins que les faits n’aient été commis :

« 1° Intentionnellement ;

« 2° Par imprudence ou négligence dans l’exercice des pouvoirs de police administrative prévus au chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique ;

« 3° Ou en violation manifestement délibérée d’une mesure de police administrative prise en application du même chapitre ou d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

« Dans le cas prévu au 2°, les troisième et quatrième alinéas de l’article 121-3 du code pénal sont applicables. »

Source : Aperçu de l’amendement

EXONERATION DE LA RESPONSABILITE  DES EMPLOYEURS

GRACE AU GOUVERNEMENT !

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 4741‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En l’absence de faute intentionnelle de l’employeur dans une crise sanitaire, il ne peut y avoir de poursuite pénale à son encontre ».

Article 2

L’article L. 4131‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions du droit de retrait ne peuvent s’exercer dès lors que les entreprises respectent les préconisations sanitaires de l’agence régionale de santé et du Gouvernement ».

Source : Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à définir clairement la responsabilité des employeurs dans le cadre du Covid-19