Décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d’appel | COUR ADMINISTRATIVE PASSE POUR ORLEANS DE NANTES A VERSAILLES  Legifrance

Décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d’appel

NOR: JUSC2007222D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/JUSC2007222D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/2020-516/jo/texte

Publics concernés : justiciables, avocats, administrations, magistrats administratifs, agents de greffe des juridictions administratives.
Objet : modification du ressort des cours administratives d’appel.
Entrée en vigueur : le décret s’applique aux requêtes portant sur les décisions administratives et juridictionnelles prises à compter du 1er septembre 2020 .
Notice : le décret modifie le ressort des cours administratives d’appel de Paris, Nantes et Versailles.
Références : les dispositions du code de justice administrative modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 221-7 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel du 23 mars 2020 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

L’article R. 221-7 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, le mot : « , Orléans » est supprimé ;
2° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ; » ;
3° Au neuvième alinéa, le mot : « Montreuil » est remplacé par le mot : « Orléans ».

Article 2

Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux appels des jugements rendus à compter du 1er septembre 2020, ainsi qu’aux requêtes relevant de la compétence de premier ressort des cours administratives d’appel dirigées contre les décisions administratives prises à compter de la même date.

Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

 

 

POUR RAPPEL :

Article R221-7
Modifié par DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 – art. 22
Le siège et le ressort des cours administratives d’appel sont fixés comme suit :

Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Douai : ressort des tribunaux administratifs d’Amiens, Lille et Rouen ;

Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;

Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes et Toulon ;

Nancy : ressort des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ;

Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes ;

Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Paris, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ;

Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Montreuil et Versailles.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2000-707 du 27 juillet 2000 – art. 7 (V)

 

 

 

 

Source : Décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d’appel | Legifrance

projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, soit exposé autrui à un risque de contamination par le coronavirus SARS-CoV-2, soit causé ou contribué à causer une telle contamination, à moins que les faits n’aient été commis :
1° Intentionnellement ;
2° Par imprudence ou négligence dans l’exercice des pouvoirs de police administrative prévus au chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique ;
3° Ou en violation manifestement délibérée d’une mesure de police administrative prise en application du même chapitre ou d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
Dans le cas prévu au 2° du présent II, les troisième et quatrième alinéas de l’article 121-3 du code pénal sont applicables.

Source : projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

proposition de loi visant à améliorer la protection juridique des acteurs publics et privés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

N° 411 rect. SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020                                                                                                                                               Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 avril 2020 PROPOSITION DE LOI visant à améliorer la protection juridique des acteurs publics et privés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, présentée Par M. Hervé MAUREY, Sénateur (Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.) Proposition de loi visant à améliorer la protection juridique des acteurs publics et privés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire Article unique Les décisions prises au cours de l’état d’urgence sanitaire et en lien avec lui ne sauraient être constitutives d’une faute caractérisée au sens de l’avant-dernier alinéa de l’article 121-3 du code pénal.

Source : proposition de loi visant à améliorer la protection juridique des acteurs publics et privés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Tao Te King – Livre de la voie et de la vertu – Chapitre 10

L’âme spirituelle4 doit commander à l’âme sensitive.

Si l’homme conserve l’unité5, elles pourront rester indissolubles.

S’il dompte sa force vitale et la rend extrêmement souple, il pourra être comme un nouveau-né.

S’il se délivre des lumières de l’intelligence, il pourra être exempt de toute infirmité (morale).

S’il chérit le peuple et procure la paix au royaume, il pourra pratiquer le non-agir.

S’il laisse les portes du ciel s’ouvrir et se fermer6, il pourra être comme la femelle (c’est-à-dire rester au repos).

Si ses lumières pénètrent en tous lieux, il pourra paraître ignorant7.

Il produit les êtres et les nourrit.

Il les produit et ne les regarde pas comme sa propriété.

Il leur fait du bien et ne compte pas sur eux.

Il règne sur eux et ne les traite pas en maître.

C’est ce qu’on appelle posséder une vertu profonde.

Source : Tao Te King – Livre de la voie et de la vertu – Chapitre 10

Le rapporteur LR Philippe Bas défend un amendement en faveur d’un « régime spécifique » de responsabilité pénale de « tous ceux, employeurs, élus locaux, fonctionnaires amenés à prendre des mesures destinées à permettre un retour à la vie économique et sociale ».Aperçu de l’amendement 

Illustration.

Philippe Bas en 2012.

 

 

À l’article 1er

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, soit exposé autrui à un risque de contamination par le coronavirus SARS-CoV-2, soit causé ou contribué à causer une telle contamination, à moins que les faits n’aient été commis :

« 1° Intentionnellement ;

« 2° Par imprudence ou négligence dans l’exercice des pouvoirs de police administrative prévus au chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique ;

« 3° Ou en violation manifestement délibérée d’une mesure de police administrative prise en application du même chapitre ou d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

« Dans le cas prévu au 2°, les troisième et quatrième alinéas de l’article 121-3 du code pénal sont applicables. »

Source : Aperçu de l’amendement

Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à définir clairement la responsabilité des employeurs dans le cadre du Covid-19

EXONERATION DE LA RESPONSABILITE  DES EMPLOYEURS

GRACE AU GOUVERNEMENT !

 

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 4741‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En l’absence de faute intentionnelle de l’employeur dans une crise sanitaire, il ne peut y avoir de poursuite pénale à son encontre ».

Article 2

L’article L. 4131‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions du droit de retrait ne peuvent s’exercer dès lors que les entreprises respectent les préconisations sanitaires de l’agence régionale de santé et du Gouvernement ».

 

 

 

 

Source : Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à définir clairement la responsabilité des employeurs dans le cadre du Covid-19

Brigitte Macron, en son Palais, privatise le mobilier | Mediapart

Le n° 3704 du 30 avril au 6 mai 2020. © Paris Match

Le n° 3704 du 30 avril au 6 mai 2020. © Paris Match

Sur le plan juridique, ce don prendra la forme d’une subvention et sera versé conformément à la réglementation applicable en la matière. Les administrations de l’État sont autorisées à accorder des subventions du moment qu’elles sont justifiées pour un but d’intérêt général. L’article 10 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations autorise toute autorité administrative (dont font partie, bien sûr, les administrations de l’État, cf. article 1er) à attribuer des subventions à des personnes de droit privé, ce qui inclut les fondations d’utilité publique comme la Fondation Hôpitaux de Paris-Hôpitaux de France. »

Source : Brigitte Macron, en son Palais, privatise le mobilier | Mediapart

Covid-19: des masques «grand public» pour cacher la pénurie | Mediapart

Dans le laboratoire de la DGA qui effectue les tests. © DGADans le laboratoire de la DGA qui effectue les tests. © DGA

En revanche, aucun test n’est effectué pour évaluer le comportement du masque dans un univers humide. Or, « les masques non tissés (chirurgicaux, FFP2, FFP3) sont hydrophobes, c’est-à-dire que l’humidité va ruisseler à l’intérieur du masque », explique l’ingénieur Jean-Marie Iotti. « Le tissu est, lui, hydrophile, l’humidité reste dans le tissu, et le masque va s’en imprégner par capillarité. Le masque devient rapidement malsain, un nid à microbes. »

Le ministère de la santé reconnaît que « l’humidité peut en effet altérer les fonctions de filtration d’un masque, en particulier pour la filtration de l’air expiré. C’est pour cela que le port du masque est limité à quatre heures afin qu’il reste suffisamment sec ». Sur quelle base scientifique ? Le ministère répond que ce délai a été « préconisé » par l’ANSM, sans plus de détails. Contactée, l’agence du médicament n’a pas répondu.

Si les résultats des tests, publiés sur le site de la Direction générale des entreprises (DGE), permettent de se faire une idée de la filtration des différents modèles, l’ergonomie et la portabilité peuvent varier en fonction des modèles.

Or, les experts interrogés par Mediapart soulignent l’importance de la forme et du bon ajustement du masque. « Cela ne sert à rien d’avoir une magnifique barrière filtrante si le masque ne joint pas ou n’épouse pas la forme du visage, explique le Dr Lambert, de la SF2S. Lorsque vous inhalez, tout ce qui rentre par le pourtour du masque ne fera pas l’objet d’une filtration. Inutile d’avoir 95 % de barrière filtrante, si vous avez un taux de fuite de 80 %. À la fin, vous filtrez 95 % des 20 % qui passent par la barrière filtrante du masque. »

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Source : Covid-19: des masques «grand public» pour cacher la pénurie | Mediapart

Traduction française intégrale du Tao Te King (Dao De Jing)

Le ciel et la terre sont inhumains ; ils traitent les dix mille êtres comme des chiens de paille (du sacrifice).

Les Saints sont inhumains ; ils traitent le peuple comme des chiens de paille.

L’espace entre le ciel et la terre, comme il ressemble à un soufflet de forge ! Vidé, il n’est pas épuisé ; mis en branle, il produit de plus en plus.

Une quantité de mots est vite épuisée. Mieux vaut conserver le (juste) milieu.

Le ciel et la terre sont impitoyables et traitent la myriade de créatures comme des chiens de paille;
le sage est impitoyable et traite les gens comme des chiens de paille.

L’espace entre ciel et terre n’est-il pas comme un soufflet?
Il est vide sans être épuisé:
plus il fonctionne, plus il en sort.

Beaucoup de discours conduisent inévitablement au silence.
Mieux vaut tenir fermement le vide.

Le ciel et la terre n’ont point d’affection particulière. Ils regardent toutes les créatures comme le chien2 de paille (du sacrifice).
Le saint homme n’a point d’affection particulière ; il regarde tout le peuple comme le chien de paille (du sacrifice).
L’être qui est entre le ciel et la terre ressemble à un soufflet de forge qui est vide et ne s’épuise point , que l’on met en mouvement et qui produit de plus en plus (du vent).
Celui qui parle beaucoup (du Tao) est souvent réduit au silence.
Il vaut mieux observer le milieu.

Source : Traduction française intégrale du Tao Te King (Dao De Jing)

5 outils collaboratifs libres (et comment les installer sur son (…) – TOOLinux

5 outils collaboratifs libres (et comment les installer sur son hébergement)
lundi 4 mai 2020

L’hébergeur Gandi détaille une série d’outils à installer sur des solutions d’hébergement mutualisé, qui vous permettront de travailler efficacement sans dépendre des grands prestataires. La plupart des outils sont open source.
Avec les bases de l’administration de serveur sous Linux, il vous sera très simple de suivre ces tutoriels.
Outils collaboratifs libres : comment les installer sur son hébergement ?
1. Stockage et partage de documents : Nextcloud
Initialement, Nextcloud est un logiciel de stockage de fichiers dans le Cloud. Il s’agit d’une alternative libre et open source aux solutions bien connues telles que Google Drive, Box, OneDrive ou Dropbox. Vous pouvez choisir d’installer Nextcloud sur votre serveur autohébergé ou sur une instance Simple Hosting, comme nous vous l’expliquions ici.
Avec Nextcloud vous pouvez notamment :

2. Travailler sur un même document texte : Etherpad
Etherpad est une application en ligne très simple d’utilisation permettant d’écrire et de collaborer à plusieurs et en direct sur un texte. Etherpad est un projet open-source, dont vous pouvez récupérer le code source pour l’utiliser ou le modifier.

3. Mattermost ou le Slack libre
Qui ne connaît pas Slack aujourd’hui ? Si vous souhaitez héberger vous-même votre service de chat en ligne, Mattermost est l’une des solutions les plus répandues aujourd’hui, l’interface et les fonctionnalités étant relativement comparables à Slack.

4. La visio : Jitsi
Jitsi permet d’organiser des visioconférences depuis le navigateur web ou applications mobiles (Android, iOS), et ce sans authentification. Il n’est pas nécessaire, pour les participants, de s’inscrire sur un site pour pouvoir rejoindre la réunion. Le partage de l’adresse web suffit. Là aussi il s’agit d’un projet open-source (et libre).

5. Discussion audio : Mumble
Un peu moins connu, mais éprouvé depuis longtemps, Mumble permet de créer des espaces de discussion audio. Le fait d’être uniquement audio le rend beaucoup moins exigeant en ressources, tant coté serveur que côté utilisateur. Avec des bases en administration Linux, il est installable en quelques minutes sur un serveur.

Source : 5 outils collaboratifs libres (et comment les installer sur son (…) – TOOLinux

» Masques : comment le gouvernement a menti pour dissimuler le fiasco

Le Premier ministre, Edouard Philippe, sur les bancs de l’Assemblée nationale, le 7 avril, et son ministre de la Santé, Olivier Véran.

Le Premier ministre, Edouard Philippe, sur les bancs de l’Assemblée nationale, le 7 avril, et son ministre de la Santé, Olivier Véran. Photo Alain Jocard. Reuters

La responsabilité du gouvernement En 2018, Jérôme Salomon reçoit le rapport de Santé publique France sur l’état des masques. Le résultat est catastrophique. Le stock stratégique est réduit à néant : seuls 100 millions de masques sont encore utilisables, et ils périment l’année suivante. «A ce moment-là, il y a eu des réunions au ministère pour estimer ce qu’il fallait commander, se souvient François Bourdillon. Et puis j’ai reçu une instruction de commande de la DGS d’une faible quantité, qui ne permettait pas de remonter le niveau du stock. Il a été décidé à ce moment-là de ne pas reconstituer le milliard de masques.» En juin 2019, un an après le constat de la faiblesse du stock, un avis d’experts de Santé publique France est publié. Ce document indique «qu’il n’y a aucun élément nouveau qui amènerait à modifier les recommandations émises» par le passé. En clair, le besoin pour équiper en cas de pandémie la population seule (sans compter les soignants) est d’un milliard de masques chirurgicaux. A la suite de la publication de cet avis, aucune décision de renflouer les stocks n’a, là non plus, été décidée par le gouvernement. A l’échelle nationale, les récits de médecins, infirmiers, aide-soignants désarmés se multiplient. Un haut fonctionnaire en première ligne résume la ­situation : «Ils sont tellement incertains de ce qu’il va se passer avec les importations qu’ils refusent de déstocker et transforment cette pénurie en norme.»

Source : » Masques : comment le gouvernement a menti pour dissimuler le fiasco

« L’affaire Amazon appelle à s’interroger sur les conséquences de décisions rendues en urgence »

Cour D'appel De Versailles Amazon

 

la limitation de l ‘activité de Amazon risque à terme de nuire aux intérêts des salariés

Prendre la bonne décision de justice !

 

 

 

Source : « L’affaire Amazon appelle à s’interroger sur les conséquences de décisions rendues en urgence »

Amazon : la cour d’appel confirme le jugement de première instance – Le Club des Juristes

Dans un communiqué, la cour d’appel a fait savoir qu’elle ordonne :

« dans l’attente de la mise en œuvre des mesures ordonnées ci-dessus, à la S.A.S. Amazon France Logistique, dans les 48 heures de la notification du présent arrêt, de restreindre l’activité de ses entrepôts aux seules opérations de réception des marchandises, de préparation et d’expédition des commandes des produits, tels que figurant sur le catalogue de la société à la date du 21 avril 2020, suivants :

High-tech, Informatique, Bureau
“Tout pour les animaux” dans la rubrique Maison, Bricolage, Animalerie
“Santé et soins du corps”, “Homme”, “Nutrition”, “Parapharmacie” dans la rubrique Beauté, Santé et Bien-être
Epicerie, Boissons et Entretien
Passé ce délai de 48 heures, pour chaque réception, préparation et/ou expédition de produits non autorisés, et ce pendant une durée maximale d’un mois, à l’issue de laquelle il pourra être à nouveau statué, une astreinte de 100 000 euros [contre 1 million d’euros en première instance] pourra être prononcée »

 

Arrêt de la cour d’appel de Versailles du 24 avril 2020

 

Source : Amazon : la cour d’appel confirme le jugement de première instance – Le Club des Juristes

Tao Te King – Livre de la voie et de la vertu – Chapitre 4

Le Tao est vide ; si l’on en fait usage, il paraît inépuisable.
Ô qu’il est profond ! Il semble le patriarche de tous les êtres.
Il émousse sa subtilité, il se dégage de tous liens, il tempère sa splendeur, il s’assimile à la poussière.
Ô qu’il est pur ! Il semble subsister éternellement.
J’ignore de qui il est fils ; il semble avoir précédé le maître du ciel.

Source : Tao Te King – Livre de la voie et de la vertu – Chapitre 4

Décret n° 2020-498 du 30 avril 2020 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne dans le domaine de l’enseignement de la langue arabe à l’école élémentaire en France, signé à Tunis le 31 mars 2017 | Legifrance

Cet enseignement propose un apprentissage de la langue arabe qui fait référence à la culture arabe, notamment à des éléments de la culture tunisienne. Les contenus de cet enseignement sont adossés au Cadre européen commun de référence pour les langues et visent le niveau Al.

Source : Décret n° 2020-498 du 30 avril 2020 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne dans le domaine de l’enseignement de la langue arabe à l’école élémentaire en France, signé à Tunis le 31 mars 2017 | Legifrance

Tao Te King – Livre de la voie et de la vertu – Chapitre 23

Celui qui12 ne parle pas (arrive au) non-agir.
Un vent rapide ne dure pas toute la matinée ; une pluie violente ne dure pas tout le jour.
Qui est-ce qui produit ces deux choses ? Le ciel et la terre.
Si le ciel et la terre même ne peuvent subsister longtemps13, à plus forte raison l’homme !
C’est pourquoi si l’homme se livre au Tao, il s’identifie au Tao ; s’il se livre à la vertu, il s’identifie à la vertu ; s’il se livre au crime, il s’identifie au crime.

Source : Tao Te King – Livre de la voie et de la vertu – Chapitre 23